DPE : D'un caractère informatif à opposable - 15/02/2021

Aujourd'hui tout vendeur ou bailleur de bien immobilier doit fournir à l'acquéreur ou au locataire le diagnostic de performance énergétique (DPE)

Ce document est obligatoire dès lorsqu'on publie une annonce de vente ou de location immobilier depuis le 1er janvier 2011. Il apporte deux informations :

-L'estimation sur la consommation énergétique annuelle du bien, d'un classement de A à G. (A correspond au logement peu énergivore de moins de 50 kWh/m² par an et G comme très énergivore, de plus de 450 kWh/m² par an).

-Le taux d'émission de gaz à effet de serre, selon un classement de A à G.

Le 21 Juillet 2021, le DPE devient opposable au mettre titre que les autres diagnostiques.

À la suite de la loi transition énergétique d'août 2015 et la loi Elan (23 novembre 2018, article 179), l'acquéreur ou le locataire pourra se prévaloir à l’encontre du propriétaire ou du bailleur des informations contenues dans le diagnostic, sur la partie modélisation et calculs de la classe énergétique du bien.

Le vendeur ou le bailleur engagera désormais sa responsabilité contractuelle en cas d’informations erronées dans le DPE. Il devra indemniser la victime si cela lui a causé des préjudices.

Le DPE devra être plus lisible et contiendra d'autres informations sur la composition du bien immobilier, ainsi que les travaux suggérés par le diagnostiqueur. L'abandon de l'estimation établi à partir de facture d'énergie pour les logements datant d'avant 1948 pour une estimation plus fiable.

À partir de 2022, en cas de vente ou de location d'un bien immobilier dont la consommation énergétique excède 330 kWh/m² par an, aura pour obligation de le mentionner dans leur publicité relative à la vente ou à la location.

En 2028, les propriétaires ayant une consommation énergétique classé F ou G devront réaliser des travaux pour atteindre au minimum la classe E (moins de 330 kWh/m² par an).