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Loi Boutin / Boutin Law

L’objectif de la loi Boutin est de défendre les droits des locataires d’un logement.

Pour éviter les abus en termes d’annonces immobilières et de prix, le bailleur doit mesurer la surface habitable d’un logement loué vide en respectant des critères stricts.

En effet, le mesurage loi Boutin se base sur la totalité des surfaces de plancher, à l’exclusion d’un certain nombre de surfaces non aménageables (caves, vérandas…) et d’espaces tels que les gaines et les murs.

Confier ce mesurage loi Boutin à un expert, c’est éviter une erreur dommageable (baisse du montant du loyer par exemple).

Cela vous permet également de mettre plus rapidement votre bien en location car le certificat de superficie loi Boutin apparaît sur l’annonce immobilière.  

TRANSLATION:

The objective of the Boutin law is to defend the rights of tenants of a dwelling.

In order to avoid abuses in terms of real estate advertisements and prices, the landlord must measure the habitable surface area of an empty rental property in accordance with strict criteria.

The Boutin law measurement is based on the total floor area, excluding a certain number of non-developable areas (cellars, verandas, etc.) and spaces such as ducts and walls.

Entrusting this Boutin law measurement to an expert means avoiding a damaging error (lowering the rent, for example).

It also allows you to rent out your property more quickly because the Boutin law surface area certificate appears on the property advertisement. 

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