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Obligations location / Rental obligations

Le propriétaire bailleur doit donner au locataire un DDT avec un nombre variable de diagnostics immobiliers.

Si le bien a été construit avant juillet 1997, il faudra faire effectuer le diagnostic amiante, ainsi que le diagnostic plomb s’il a été bâti avant janvier 1949.

Loué vide, le logement fait l’objet d’un mesurage loi Boutin.

La location d’un appartement équipé d’une installation électrique et/ou d’une installation de gaz de plus de 15 ans, si l’immeuble a été construit avant janvier 1975, s’accompagne d’un diagnostic électricité et/ou gaz.

Dès janvier 2018, les diagnostics gaz et électricité seront requis pour toutes les installations intérieures de plus de 15 ans quel que soit la date où a été délivré le permis de construire.

Vous devrez aussi fournir un DPE à jour et, généralement, un ERNMT (dans la majorité des villes, il existe au moins un risque naturel, minier et technologique recensé).

Enfin, le propriétaire doit proposer un logement décent et faire réaliser un état des lieux à l’entrée/sortie du locataire de son bien immobilier.

Sur demande, nous réaliserons votre devis, avec les diagnostics locatifs exigés.  

 

TRANSLATE:

The landlord must give the tenant a DDT (The Departmental Directorate of Territories) with a variable number of property diagnoses.

If the property was built before July 1997, an asbestos diagnosis must be carried out, as well as a lead diagnosis if it was built before January 1949.

If rented empty, the property is subject to a Boutin law measurement.

The rental of a flat equipped with an electrical and/or gas installation that is more than 15 years old, if the building was built before January 1975, is accompanied by an electricity and/or gas diagnosis.

From January 2018, gas and electricity diagnostics will be required for all internal installations over 15 years old, regardless of when the building permit was issued.

You will also have to provide an up-to-date DPE and, generally, an SNMTR (in most towns, there is at least one natural, mining and technological risk identified).

Finally, the landlord must provide decent accommodation and have an inventory of fixtures carried out when the tenant moves in/out of the property.

On request, we will draw up an estimate for you, including the required rental diagnostics.

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