Loi Carrez / Carrez Law

Avant de vendre un lot de copropriété, le propriétaire vendeur doit avoir fait un mesurage loi Carrez.

L’objectif est de donner à l’acquéreur du bien (appartement, local professionnel, maison en copropriété horizontale…) la surface privative.

Le métrage loi Carrez se fait en respectant plusieurs critères très stricts.

Ainsi, à la superficie des planchers clos et couverts, on déduit différentes surfaces telles que les terrasses, jardins, ou espaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre.

Notre cabinet peut faire ce calcul de la superficie privative loi Carrez.

L’attestation obtenue constitue une protection et vous évite une erreur pouvant notamment entraîner une diminution du prix de vente au prorata du nombre de mètres carrés manquants.  

TRANSLATION:

Before selling a condominium lot, the seller must have carried out a Carrez law measurement.

The aim is to give the buyer of the property (flat, business premises, house in a horizontal condominium, etc.) the private surface area.

The Carrez law measurement is carried out in compliance with several very strict criteria.

Thus, in addition to the surface area of enclosed and covered floors, various surfaces such as terraces, gardens or spaces with a height of less than 1.80 metres are deducted.

Our firm can calculate the private surface area under the Carrez law.

The certificate obtained constitutes a protection and prevents you from making an error that could lead to a reduction in the sale price in proportion to the number of missing square meters.