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Obligations vente / Obligations to sell

Le DDT, à transmettre à l’acquéreur de votre bien immobilier, comprendra toujours un diagnostic de performance énergétique (DPE) et, le plus souvent, un ERNMT.

Ce dernier document permet de recenser les risques naturels, miniers et technologiques.

C’est aussi en fonction de la zone géographique que le diagnostic termites pourra être requis.

Si l’habitation est équipée d’une installation de gaz de plus de 15 ans, vous ferez réaliser un diagnostic gaz.

Si c’est l’installation électrique qui a plus de 15 ans, le diagnostic électricité fait partie de vos obligations.

Dans un logement construit avant juillet 1997, il vaut vérifier s’il y a présence d’amiante (diagnostic amiante).

Si le permis de construire est antérieur à janvier 1949, un diagnostiqueur doit contrôler la teneur en plomb des revêtements (diagnostic plomb).

Dans les copropriétés, vous pourrez demander à notre cabinet de faire le mesurage loi Carrez.  

 

TRANSLATION:

The DDT (The Departmental Directorate of Territories), to be sent to the buyer of your property, will always include an energy performance diagnosis (DPE) and, more often than not, an SNMTR.

The latter document makes it possible to identify natural, mining and technological risks.

The termite diagnosis may also be required depending on the geographical area.

If the house is equipped with a gas installation that is more than 15 years old, you will have a gas diagnosis carried out.

If the electrical installation is more than 15 years old, an electricity diagnosis is part of your obligations.

In a dwelling built before July 1997, it is worth checking for the presence of asbestos (asbestos diagnosis).

If the building permit was issued before January 1949, a diagnostician must check the lead content of coatings (lead diagnosis).

In co-ownerships, you can ask our firm to carry out the Carrez law measurement.

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